Traite Des Prises Maritimes Dans Lequel on a Refondu En Partie Le Traite de Valin En L'Appropriant a la Legislation Nouvelle (Classic Reprint)

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Excerpt from Traite des Prises Maritimes dans Lequel On A Refondu en Partie le Traite de Valin en l'Appropriant A la Legislation Nouvelle, Vol. 1 Le: - droit de confiscation ordinaire, tel qu'il est etabli par le droit penal, est la source du droit de prise, lorsqu'il s'agit de la capture des pirates ou des negriers. Il existait autrefois en France, clii existe sans doute dans quelques Etats, un droit de prise par represailles, en vertu duquel en cas de deni de justice, les gouvernements, par eux-memes ou par leurs sujets ...

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Traite Des Prises Maritimes Dans Lequel on a Refondu En Partie Le Traite de Valin En L'Appropriant a la Legislation Nouvelle, Vol. 1 (Classic Reprint) 2017, Forgotten Books

ISBN-13: 9780282881740

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Traite Des Prises Maritimes Dans Lequel on a Refondu En Partie Le Traite de Valin En L'Appropriant a la Legislation Nouvelle (Classic Reprint) 2017, Forgotten Books

ISBN-13: 9781332681228

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ISBN-13: 9780266345497

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ISBN-13: 9780265345498

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