Memoire Pour S. A. S. Monseigneur Le Duc D'Orleans, Demandeur, Contre Le Sieur Jullien,: Defendeur. Question: La Vente, Entre Particuliers, D'Un Apanage, Inalienable de Sa Nature

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Memoire pour S. A. S. monseigneur le duc d'Orleans, demandeur, contre le sieur Jullien, defendeur. Question: la vente, entre particuliers, d'un apanage, inalienable de sa nature, faite sans autorisation ni sans mandat special de la part du titulaire peut-elle etre regardee comme valide ? Date de l'edition originale: 1818 Sujet de l'ouvrage: Adjudication litigieuse (Factums FN)Apanage -- Inalienabilite (Factums FN)Paris (France) -- Comedie-Francaise -- Vente -- Nullite (Factums FN) [Factum. Orleans, Louis-Philippe (duc d')] ...

Memoire Pour S. A. S. Monseigneur Le Duc D'Orleans, Demandeur, Contre Le Sieur Jullien,: Defendeur. Question: La Vente, Entre Particuliers, D'Un Apanage, Inalienable de Sa Nature 2016, Hachette Livre Bnf

ISBN-13: 9782014484991

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